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Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

PRÉAMBULE

 

La société LABEL-PARK SAS, société par actions simplifiée au capital de 388 425,71 euros dont le  siège social est sis au 9 rue de la Négresse, 64200 Biarritz, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 501 311 047 (ci-après « LABEL-PARK ou Label-park ») est la société éditrice et exploitante du site www.label-park.com (ci-après le « Site »).

 

Est accessible via le Site une place de marché, constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant à des acheteurs, personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après les « Acheteurs »), après inscription sur le Site, de rentrer en relation avec des vendeurs professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés également inscrits sur le Site, après obtention de l’agrément de LABEL-PARK (les « Vendeurs Tiers » - Les Vendeurs Tiers et LABEL-PARK sont ci-après collectivement ou individuellement dénommés le(s) « Vendeur(s) »), dans le but de favoriser les échanges entre Vendeurs et Acheteurs, afin que ces derniers puissent acheter des produits neufs ou produits reconditionnés (ci-après les « Produits ») proposés par les Vendeurs (ci-après le « Service de MarketPlace » ou la « MarketPlace »).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux relations entre tous les Vendeurs et les Acheteurs pour toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service de MarketPlace, que le Vendeur soit  LABEL-PARK ou un Vendeur Tiers. Aucune clause dérogatoire aux présentes CGV de la MarketPlace émanant de Vendeurs Tiers n’aura vocation à s’appliquer si elle n’est pas plus favorable pour l’Acheteur.

 

L’Acheteur est informé lors de son inscription que les CGV et les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont mises à disposition sur le Site dès lors qu’il s’inscrit « En vous inscrivant, vous acceptez les CGV / CGU » où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGV/CGU peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Le Vendeur Tiers reconnaît expressément que, du fait de son inscription sur le Site en qualité de Vendeurs Tiers, l’ensemble des opérations de vente qu’il serait amené à réaliser sur la MarketPlace seront soumises aux CGV et aux Conditions Particulières applicables aux Vendeurs visées à l’article 6.7.4 des CGU.

 

Les présentes CGV sont valables à compter du 01 MAI 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Label-park se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, des CGU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-  des caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -

-  du prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  des informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le présent Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Formulaire

 

 

 

ARTICLE 1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

 

1.1 Dans le cadre de la MarketPlace, LABEL-PARK met à la disposition de l’Acheteur un service de mise en relation avec des Vendeurs commercialisant leurs Produits. Les transactions effectuées sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur qui est seul responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance par l’Acheteur.

 

1.2 L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès de Vendeurs Tiers sur le Site suivra les étapes suivantes :

 

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni détaillé par le Vendeur mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ainsi que les coordonnées du Vendeur qui propose ce Produit.

 

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient ou non proposés par le même Vendeur.

 

Les frais de port sont déterminés pour tous les Produits par les Vendeurs Tiers de la MarketPlace.

 

Si l’Acheteur commande plusieurs Produits de Vendeurs différents, il recevra sa commande dans des colis différents, les Produits n’étant pas expédiés depuis le même lieu.

 

Si l’Acheteur a ajouté à son panier des Produits provenant directement de LABEL-PARK, il devra s’acquitter de frais de livraison dont les montants figureront dans le panier Acheteur.

 

3) Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Dans ce détail de commande, les Produits seront énumérés avec leur descriptif (taille, couleur, quantité…) ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra également voir le montant des frais de livraison s'il doit s'acquitter de ceux-ci.

 

4) L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Le compte de l'Acheteur est débité à cet instant précis et le Vendeur s'engage alors à expédier le/les Produit(s) dans le délai imparti précisé à l'article 3. Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

 

5) Au cas où un même Produit ferait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et, en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne serait vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande, la commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs par le Vendeur et le compte de chaque Acheteur recrédité dans un délai de trois (3) jours ouvrés

 

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles, et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles.

 

6) L'Acheteur est ensuite invité, sans que cela ne soit obligatoire, à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues aux CGU.

 

7) Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour trouver les informations nécessaires ou le cas échéant, contacter le Vendeur ou LABEL-PARK via le Formulaire.

 

1.3 L’Acheteur est informé que la commande de Produits vendus directement par LABEL-PARK sur le Site suivra les étapes suivantes :

 

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni par LABEL-PARK mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

 

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient directement proposés par LABEL-PARK ou par un Vendeur. Les frais de port sont définis suivant les modalités prévues à l'article 3. Si l’Acheteur commande un/des Produit(s) de LABEL-PARK et un ou plusieurs Produits de Vendeurs Tiers différents, il recevra sa commande dans des colis séparés, les Produits n’étant pas expédiés depuis le même lieu.

 

3) Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Dans ce détail de commande, les Produits seront énumérés avec leur descriptif (taille, couleur, quantité…) ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra également voir le montant des frais de livraison s'il doit s'acquitter de ceux-ci.

 

4) L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Le compte de l'Acheteur est débité à cet instant précis et LABEL-PARK s'engage alors à expédier le/les Produit(s) dans le délai imparti précisé à l'article 3. Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et LABEL-PARK est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

 

5) Au cas où un même Produit ferait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et, en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne serait vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande, la commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs par LABEL-PARK et chaque Acheteur sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

 

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles, et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles.

 

6) Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour trouver les informations nécessaires ou le cas échéant, contacter LABEL-PARK via le Formulaire.

 

 

ARTICLE 2. PRIX ET PAIEMENT

 

2.1 Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. La devise est l’euro.

 

2.2 Toutes les commandes effectuées sur le Site sont payables comptant le jour de la commande.

 

2.3 LABEL-PARK, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte du Vendeur Tiers le paiement effectué par l’Acheteur. L’encaissement aura lieu directement pour confirmer la commande au Vendeur.

 

Le règlement des achats réalisés sur le Site s'effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue), carte de crédit (AmericanExpress, MasterCard, Maestro, MisterCash, Visa), virement bancaire (Sofort) et le système de paiement sécurisé PayPal.

 

Tous les paiements en ligne effectués par l’Acheteur sur le Site sont sécurisés par le système « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires transmises par l’Acheteur. Aux mêmes fins de sécurité, la fiabilité des informations bancaires saisies par l’Acheteur lors de l'enregistrement d'une commande seront vérifiées. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de LABEL-PARK de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des utilisateurs du Site. En tant que prestataire de services, LABEL-PARK entend faire bénéficier l’Acheteur de cette protection quand il paie des Produits commandés sur le Site.

 

Par conséquent, le service de prévention des fraudes au sein de LABEL-PARK pourra demander à l’Acheteur, dans certains cas, des informations complémentaires (copie d’une pièce d'identité lisible en cours de validité et/ou un justificatif de domicile), dont il sera seul destinataire, afin de valider sa commande et permettre l’expédition par le Vendeur des Produits commandés. Les documents seront détruits une fois la vérification effectuée par le service de prévention des fraudes au sein de LABEL-PARK.

 

Afin d'assurer l'expédition de sa commande dans les délais convenus, il est recommandé à l’Acheteur d'indiquer un numéro de téléphone où il sera facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents complémentaires éventuellement demandés dans les meilleurs délais via le Formulaire.

 

 

ARTICLE 3. MODES, FRAIS ET DÉLAIS D'EXPÉDITION / FACTURATION / LIVRAISON

 

3.1 Pour les Produits acquis auprès de Vendeurs Tiers :

Le Vendeur Tiers expédie ou fera expédier sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés. Les différentes modalités de livraison proposées par le Vendeur Tiers sont présentées à l’Acheteur à la page de livraison de la commande. Le Vendeur Tiers s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandés dans un délai de deux (2) jours ouvrés, sauf produits particuliers pour lesquels les délais d’expédition seront clairement affichés par le Vendeur Tiers.

 

3.2 Pour les Produits acquis auprès de LABEL-PARK :

Les délais de livraison pour chaque Produit courent à compter du lendemain de la date d'enregistrement de la commande et sont affichés sur chaque fiche Produit figurant sur le Site. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du Produit sélectionné (Ventes Privées avec réservation, Déstockage).

 

Sauf en cas de force majeure ou de mention contraire avant passage de la commande par l’Acheteur, les délais d’expédition seront, au maximum de trente (30) jours pour les Produits acquis auprès de LABEL-PARK issus des ventes privées. L'Acheteur pourra à tout moment vérifier les délais d’expédition pour chaque Produit acheté en se connectant sur son Compte.

 

3.3 Les Produits sont expédiés selon les modalités choisies par l’Acheteur parmi les options proposées par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il a communiquées à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

 

3.4 Facturation

Une facture sera automatiquement adressée à l’Acheteur lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

3.5 Livraison

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés dans les pays suivants : France (y compris Corse et Monaco), Andorre, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, République-Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

 

Les Vendeurs Tiers se réservent le droit de sélectionner les pays éligibles à la livraison de leurs produits.

 

Les Produits commandés, disponibles et payés seront livrés à l'adresse que l’Acheteur indiquera comme adresse de livraison sur la commande et selon un des modes suivants que vous aurez sélectionné au moment de votre commande dont les caractéristiques sont proposées sur le module de confirmation du mode de livraison choisi.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées du Vendeur,

- les frais de livraison,

- les modalités de paiement et de livraison,

- caractéristiques essentielles du Produit,

 - le prix.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si par erreur, les Produits devaient être livrés après ce remboursement, vous vous engagez à les retourner ou à en payer le prix au Vendeur.

Aucune indemnisation ou pénalité pour retard ou défaut de livraison autre que le remboursement des Produits concernés ne pourra être réclamée au Vendeur quelles qu'en soient les causes et conséquences directes ou indirectes.

L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, Produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le livreur refusait d’attendre, l’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».

L’Acheteur doit vérifier, lors de la réception du colis et sans délai, l'état apparent de ce dernier ainsi que la conformité des Produits expédiés par rapport à la commande.

Si l’Acheteur constate des anomalies sur le colis (colis ouvert, endommagé ...), l’Acheteur doit impérativement :

- soit ne pas ouvrir le colis dans le cadre d'une livraison en Point Relais, le ramener au Point Relais dans les trois (3) jours ouvrables, établir un constat auprès du Point Relais puis prendre contact avec le service client par tous moyens dans le délai de sept (7) jours ouvrables en indiquant ses nom, adresse postale, email, numéro et la date de sa commande, la référence du Produit commandé, la quantité et le motif précis de la réclamation ;

- soit refuser le colis dans le cadre d'une livraison contre signature à domicile ou à tout autre lieu de son choix et prendre contact avec le service client par tous moyens dans les sept (7) jours ouvrables en indiquant ses nom, adresse postale, email, numéro et la date de sa commande, la référence du Produit commandé, la quantité et le motif précis de sa réclamation.
Si l’Acheteur constate que le Produit en lui-même est endommagé, défectueux ou est non conforme à la commande initiale, il doit le signaler par e-mail puis le retourner dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la réception avec son emballage d'origine, en indiquant ses nom, adresse postale, email, numéro et la date de sa commande, la référence du Produit commandé, la quantité et le motif précis de sa réclamation.

 

 

ARTICLE 4. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

 

4.1 Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour que la rétractation soit respectée, il suffit que l’Acheteur transmette sa demande via avant l'expiration du délai légal de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de renvoi restant à la charge de l'Acheteur, exception faite si le Vendeur propose des frais de retour gratuits.

 

Les Produits renvoyés devront être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, boîte à chaussures...) dans un conditionnement semblable à celui utilisé lors de l'expédition. La responsabilité de l’Acheteur est engagée si ces conditions ne sont pas respectées, le Vendeur s'autorisant le droit de refuser le retour dans ce cas précis.

 

L’Acheteur devra renvoyer les Produits et la facture correspondante (ou une copie) à l’adresse indiquée par le Vendeur pour les produits issus de la MarketPlace et à l’adresse indiquée sur la facture (située en bas) pour les produits issus du stock de Label-Park au plus tard quinze (15) jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur est responsable du renvoi du colis et de sa destination. Le Vendeur et LABEL-PARK ne pourront être tenus pour responsables si l'Acheteur a commis une erreur lors du retour (erreur d'adresse, de destinataire...).

 

Le remboursement des Produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Produit a été réceptionné par le Vendeur.

 

Pour les produits expédiés par le Vendeur, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale dans les trois (3) jours ouvrés jours.

 

4.2 Produits exclus du droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

- les sous-vêtements et les produits cosmétiques ne bénéficient pas du droit de rétractation ;

- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;

 - les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

 - les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 - les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 - les Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;

 - un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

 - les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

.

 

ARTICLE 5. GARANTIES LÉGALES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés
l
’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de Label-park ne pourrait pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un Vendeur Tiers ou à un Acheteur.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à l’Acheteur, à un tiers, à un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, à une rupture de son stock, à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services de transport des produits commandés ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage consécutif à une utilisation non-conforme du Produit sachant que les notices  sont adressées avec le produit livré.

 

Label-park décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Label-park invite chaque Acheteur à prendre connaissance des conditions d'utilisation du Site et de la MarketPlace.


Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.

 

 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 8. PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Label-park ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

ARTICLE 9. CONSERVATIONS ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

 

L'Acheteur est informé que l'ensemble des données collectées sur le Site est traité par LABEL-PARK.

 

10.1 Utilisation des données personnelles

Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont transmises par LABEL-PARK aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

10.2 Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition

L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce via le Formulaire.

 

10.3 Offres Articles ou services analogues

L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part du Site ou du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l'objet d'une commande ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Il est attiré l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils ont la possibilité, s’ils ne souhaitent pas être contactés téléphoniquement, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

10.4 Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés dans le navigateur de l’Acheteur.

A l'arrivée sur notre Site, nous implantons un “cookie” dans votre ordinateur. Un “cookie” est un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur le disque dur du visiteur. Le cookie ne permet pas de vous identifier, cependant, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure de consultation,...). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 10 ans.


Veuillez noter qu'aucune information de type bancaire ne peut être enregistrée par un cookie. Les paiements qui sont effectués sur le site www.label-park.com sont donc totalement anonymes et sécurisés sur ce même site (les coordonnées ne sont mémorisées que par les banques). Les informations enregistrées par le "cookie" ont pour seul objectif de garantir le bon déroulement de votre commande. A la fin de votre visite, ces informations seront effacées de votre ordinateur. Nous n'’en conservons alors aucune trace. De plus, lorsque des emails vous sont envoyés, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre base en cliquant sur le lien figurant tout en bas de l'email en cliquant sur la mention "se désinscrire de la newsletter".

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ARTICLE 11. SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, le Service Clientèle Label-park est joignable selon les modalités suivantes :

A partir de la France au 05 59 43 86 00  ou à partir de l’étranger au 00 33 5 59 43 86 00;

Par le biais de la rubrique « Contact » du Site ;

Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Label-park -  Xtreme video - 9 rue de la Negresse — 64200 BIARRITZ  - FRANCE

 

 

ARTICLE 12. INTEGRALITE/ NULLITÉ PARTIELLE/RENONCIATION

 

14.1 Les présentes CGV, les CGU et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Acheteur n’aura vocation à être appliquée ou s’intégrer au titre du contrat de vente conclu via le Site.

 

14.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

14.3 Si un Vendeur Tiers ou un Acheteur enfreint les CGV et que Label-park ne prend aucune action, Label-park sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où un Vendeur Tiers ou un Acheteur violerait les CGV.

 

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

 

 

ARTICLE 14. LITIGES – CONTESTATIONS

 

14.1 Pour les Produits acquis auprès de Vendeurs Tiers

LABEL-PARK n’étant pas partie au contrat de vente conclu entre le ou les Vendeurs concernés et l’Acheteur, en cas de litige relatif à ce contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur. En cas de litige déclaré par l’Acheteur, LABEL-PARK garantie une réponse sous deux (2) jours ouvrés du Vendeur.

 

Si suite à un litige l’Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à un accord, LABEL-PARK pourra prendre contact avec l’Acheteur pour lui demander de fournir des informations sur le problème afin de tenter de trouver rapidement une solution acceptable tant pour le Vendeur que pour l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

14.2 Pour les Produits acquis auprès de LABEL-PARK agissant en qualité de Vendeur.

 

14.3 Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes entre un Vendeur et un Acheteur personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’Acheteur, personne physique ou morale considérée comme consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes; ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 15. ANNEXE

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

  1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de la MARKETPLACE LABEL PARK

PRÉAMBULe

Le site internet LABEL-PARK.COM (ci-après le «Site») est géré par la société LABEL PARK, société par actions simplifiée au capital de 388 425,71 euros, dont le siège social est sis au 9 rue de la Négresse, 64200 BARRITZ, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 501 311 047, Tél. : 01.53.01.41.25 - Fax : 01.42.78.80.61 - courrier électronique , numéro de TVA FR48501311047 (« Label-park »).


Le Site permet l’accès à une place de marché (la « MarketPlace ») ayant pour objet la mise en relation (la « Mise en Relation ») de vendeurs annonceurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou reconditionnés (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La MarketPlace permet la conclusion de contrats de vente des Produits entre l’Acheteur et le Vendeur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. Lorsque LABEL-PARK n’est pas Vendeur, Label-park n’est pas cocontractante au contrat de vente mais seulement prestataire de service dont l’objet est la mise à disposition du Site.


L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») du Site et de la MarketPlace par les Membres vaut mandat donné à label-park pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la MarketPlace selon les modalités figurant ci-après et, le cas échéant, celles mentionnées aux termes des CGV.

 

 
ARTICLE 1. DÉFINITIONS

MarketPlace: désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Label-park permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation label-park.

Produits : désigne les Produits mentionnés à la Documentation label-park, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la MarketPlace.

Produits Interdits : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la MarketPlace. 

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la MarketPlace après acceptation des CGU. Pour accéder au bénéfice de la MarketPlace, tout Membre doit être âgé de dix-huit (18) ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Label-park.

Commission : désigne la rémunération perçue par Label-park au titre de l'utilisation de la MarketPlace.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire. 

Base de Références : désigne la base de données interne de la MarketPlace comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur. 

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation label-park.


Documentation label-park: désigne les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Vendre sur Label-Park" et "Comment acheter" et "Aide" accessibles sur la MarketPlace.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU de la MarketPlace ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la MarketPlace aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LABEL-PARK

 

3.1 Label-park s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la MarketPlace les offres des Vendeurs. Label-park reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur. LABEL PARK est en conformité avec les nouvelles lois imposées par la banque de France vis-à-vis des places de marchés, les sommes perçues au cours de la transaction sur la MarketPlace ne sont pas encaisser par Label-park mais positionnées sur des comptes de cantonnement agrées banque de France et garantis.


3.2 Sauf à agir personnellement en qualité de Vendeur, Label-park n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

 

Les Acheteurs autorisent Label-park à agir en qualité de représentant limité, uniquement en vue de conclure en leur nom les contrats de ventes directement entre eux et les Vendeurs pour la vente de biens sur la MarketPlace. Dès lors que Label-park n'intervient pas comme Vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre Label-park et l'Acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur.

 

Label-park n’étant ni le Vendeur, ni l'Acheteur des produits des Vendeurs, Label-park n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la MarketPlace et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Membres ou d'imposer le respect des présentes stipulations. Label-park recommande aux Vendeurs et aux Acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.


3.3 Label-park ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Label-park ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.


3.4 Label-park met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Label-park à l'Acheteur (voir dans la Documentation label-park Grille de satisfactions).


3.5 Label-park pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six (6) mois consécutifs. 

 

3.6 Label-park permet à des Vendeurs Tiers de lister et de vendre leurs produits sur la MarketPlace. Dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la fiche Produit. Bien que  Label-park, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur la MarketPlace, Label-park n'est ni l'Acheteur ni le Vendeur des produits des Vendeurs tiers. Label-park fournit un lieu de rencontre dans lequel les Acheteurs et Vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces Produits de Vendeurs Tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'Acheteur et le Vendeur Tiers. Label-park n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Label-park n'est ni l'agent ni le mandataire des Vendeurs Tiers. Le Vendeur Tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat du vente entre lui et l'acheteur.

 

3.7 Label-park fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la MarketPlace et pour que les transmissions se fassent sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès à la MarketPlace peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Label-park s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

 

3.8 Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Label-park n'est pas responsable :

- des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de Label-park,

- ou des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues),

- ou de toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par le Membre et Label-park quand le Membre a commencé à utiliser la MarketPlace.

 

3.9 Label-park ne sera pas tenus pour responsable des délais ou de l’impossibilité du Membre à respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors du contrôle raisonnable de Label-park. Cette condition n'affecte pas le droit légal du Membre de voir les Produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors du contrôle raisonnable de Label-park.

 

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure la responsabilité de Label-park en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par la négligence ou une faute lourde de Label-park.

 


ARTICLE 4. PROCESSUS DE VENTE

 

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible. 

4.2 Label-park notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Label-park. 

4.3 Label-park est seul habilité à donner ordre au teneur du compte de cantonnement de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Label-park la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de vingt-et-un (21) jours après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation label-park.

 
4.5 Par dérogation aux stipulations de l’article 4.4, le Vendeur accepte par avance que le paiement par Label-park du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Label-park.


4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Label-park a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Label-park communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, Label-park communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel si cette information ne figure pas sur la MarketPlace.

 

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

5.1 En s'enregistrant sur la MarketPlace, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la MarketPlace à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la MarketPlace. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Label-park sans délai et confirmera cette information par courrier recommandé avec accusé réception.

 

Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité de ses compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Membre accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe.

 

Le Membre s’engage à ne pas utiliser la MarketPlace d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de la MarketPlace, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

 

Label-park se le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si un Membre est en violation des lois applicables, des CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Label-park.

 

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Label-park. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.


5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Label-park. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Label-park pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 


5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Label-park des enregistrements sur les serveurs de label-park de l'utilisation de la MarketPlace et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.


5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la MarketPlace pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Label-park dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits. Label-park se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la MarketPlace. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Label-park, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la MarketPlace.


5.6 Label-park se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la MarketPlace de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent vingt (120) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Label-park à percevoir ces sommes sur le compte de cantonnement conformément aux stipulations des articles 6.8 et suivants des présentes CGU.


5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux bons de réduction susceptibles d’être attribués par Label-park telles que lesdites conditions sont mentionnées sur ledit bon.

 

Plus généralement, le Membre accepte et s’engage à respecter pour toute utilisation de la MarketPlace les présentes CGU.

 

5.8 En cas de non-respect des stipulations des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (120) euros hors taxe.


Le Membre autorise label-park à percevoir ces sommes sur le compte de cantonnement conformément aux articles 6.8 et suivants.


5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la MarketPlace et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Label-park, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@label-park.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.


 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

 

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriétés, capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.


Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.


6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Label-park dans la Documentation label-park. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du Produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Label-park (voir dans la Documentation label-park Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.


6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Label-park de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Label-park. 


6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Label-park l'informant que le Produit proposé par lui sur la MarketPlace a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux (2) défauts de réponse audit courrier électronique, Label-park suspendra temporairement les offres du Vendeur de la MarketPlace.

 

Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Label-park met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.


6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur professionnel pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.


Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. 


6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.


6.7 Obligations des Vendeurs Tiers


6.7.1 Le Vendeur Tiers est un Vendeur agissant à titre professionnel et doit s'identifier auprès de Label-park en cette qualité. Label-park se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.



6.7.2 Label-park rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales. 

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Label-park pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les 
6.8 Dispositions financières


6.8.1 Le Vendeur autorise Label-park à collecter, en son nom, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la MarketPlace ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Label-park.


6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise Label-park, à son nom, à ouvrir un compte de cantonnement auprès d’un établissement possédant l’agrément banque de France d’établissement de paiements, à collecter les sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Label-park ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte de cantonnement  ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des CGU de la MarketPlace et conformément à ses stipulations.


6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la MarketPlace, le Vendeur autorise Label-park, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Label-park. 


6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Label-park pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur la MarketPlace et aux Conditions Particulières applicables aux Vendeurs. La Commission est exigible par Label-park à l'encaissement par Label-park de la totalité du Prix de la Transaction.

 

Le commissionnement est arrêté d’un commun accord entre le Vendeur Tiers et Label-park aux termes des Conditions Particulières mentionnées à l’article 6.7.4.

 
 

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES ACHETEURS / EVALUATION DES VENDEURS

 

7.1 Label-park et notre organisme agréer banque de France pourront être amené, dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Label-park dans le cadre de la validation de l'identité, Label-park pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur. 

  
Ces données seront uniquement destinées à Label-park et l’organisme bancaire.


7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

 


7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). 


7.4
 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la MarketPlace ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).


7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de vingt-et-un (21) jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.


7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la MarketPlace. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Label-park se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. 


7.7 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Label-park appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à vingt (20) % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Label-park à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte de cantonnement du Membre.

 

7.8 Il est mis à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la réception des produits commandés, afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs sur le Site.

 

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation. A ce titre, LABEL-PARK n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

 

L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamatoires, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.

 

 

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de Label-park par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif. 

 

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l'intervention de Label-park, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Label-park peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Label-park et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Label-park. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 


8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte Vendeur du Membre peut être temporairement suspendu par Label-park. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Label-park se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre. 

8.3 Non-réception de la commande


8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès de Label-park une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.


8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Label-park entraîne, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

 
8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Label-park et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de Label-park qui pourra en disposer librement. 

 



8.4 Approbation de la réclamation


8.4.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Label-park, Label-park donnera instruction au compte de cantonnement de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. 

8.4.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées à l’article  8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés à l’article 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du Compte du Membre dont les conditions d'utilisation sont exposées 


8.4.3 Label-park pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à Label-park et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un (1) mois et après mise en demeure par Label-park restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours, le Produit sera réputé être la propriété de Label-park qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

 

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang". 

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Label-park contre tout dommage subi par Label-park et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Label-park sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. 


Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Label-park communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.


9.2 Label-park ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.


9.3 Label-park ne garantit pas que la MarketPlace soit disponible en permanence. Label-park n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

 

9.4 Label-park met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations dont elle a la responsabilité au titre des présentes Conditions générale d’utilisation. Label-park est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige (étant précisé que pour la perte de données et/ou programmes, la responsabilité de Label-park est limitée au montant des frais occasionnés, à la condition que le Membre ait effectué régulièrement et convenablement des sauvegardes, garantissant ainsi que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable). Dans tous les cas et ce quel que soit le prix de vente de l'objet du litige, la responsabilité de Label-park ne pourra excéder la somme de 500 euros, ladite limitation de responsabilité étant inapplicable :

- en cas de dol ou de faute lourde de Label-park ;

- en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- aux consommateurs.

 

9.5 Les Membres s'engagent à exonérer Label-park de toute responsabilité en cas de litige survenant entre plusieurs Membres et ayant pour objet ou pour origine une offre de vente, le contrat de vente ou l'exécution du contrat de vente. La responsabilité de Label-park ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Membres sur la MarketPlace (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant que Label-park n’a pas été informé, par écrit, du contenu illicite rendu disponible sur la MarketPlace.

 

9.6 Les Membres renoncent à engager la responsabilité de Label-park en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Membres sur la MarketPlace (textes, images, photos, marques, logos, etc.).

 

9.7 Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Label-park et/ou à tout tiers. Ils s'engagent à indemniser Label-park (à l'exclusion des Membres non professionnels, sauf en cas de décision de justice) de tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Label-park pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que Label-park a pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement, ou origine, des informations communiquées par les Membres sur la MarketPlace.



ARTICLE 10. RÉSILIATION

 

10.1 Le contrat liant un Membre à Label-park suite à l’acceptation des CGV/CGU est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Label-park ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.


10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Label-park se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la MarketPlace, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Label-park; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits. 


10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

 

 

ARTICLE 11. STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

11.1 Label-park a la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et, notamment, en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne, les Membres étant soumis aux termes et conditions applicables au moment de l’utilisation de la MarketPlace dès que la modification a été portée à la connaissance des Membres par tout moyen choisi par Label-park. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

11.2 Le Membre se connectera à la MarketPlace au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Label-park ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. 


11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Label-park responsable de la MarketPlace. 

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

 
11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes CGU n'entraînera pas la nullité desdites CGU. 

 

11.6 Si un Membre enfreint  les CGU et que Label-park ne prend aucune action, Label-park serait toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Membre concerné violerait ces Conditions générale d'utilisation.


11.7 Les présentes CGU  sont soumises à la Loi française.

 
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne. 

 


SPÉCIFICITÉ

 

PUBLICITÉ : Le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites. 

 

 

COMMISSION En rémunération de l'utilisation de la MarketPlace, le Vendeur autorise Label-park, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission

 

La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Label-park.